Les conditions générales de vente
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la SARL FAST-FRESH (ci-après dénommée le “Vendeur”) auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après dénommés les “Clients”), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après désignés les “Produits”) sur le site Internet www.fast-fresh.fr.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.fats-fresh.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.fast-fresh.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.fast-fresh.fr sont les suivants :
- Livraison à domicile de fruits et légumes pour les particuliers ;
- Livraison à domicile de produits frais : poissons, viandes, charcuterie, produits laitiers, etc…
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, et illustrations des Produits, sont présentées sur le site Internet www.fast-fresh.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphisme présentés sur le site Internet www.fast-fresh.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les Produits présentés sur le site Internet www.fast-fresh.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
- Département du Val d’Oise (95) ;
- Département de l’Oise (60) ;
- Département des Yvelines (78): dans la limite des disponibilités, de la proximité et de la
facilité d’accès pour le Vendeur
ARTICLE 3 – Durée de validité de l’offre de Produits
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
ARTICLE 4 – Coordonnés du Vendeur Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
FAST-FRESH, Société à responsabilité limitée
Capital social : 7.500 euros
Siège social : 11 ter, rue Bergeret – 95290 L’Isle Adam
Numéro d’immatriculation : 479 234 411 R.C.S Pontoise
Email : fastfresh95290@gmail.com
Numéro de téléphone : 06 24 39 57 57
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site Internet www.fast-fresh.fr.
ARTICLE 5 – Commandes
5.1 Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet www.fast-fresh.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client sélectionne sur le catalogue du site Internet www.fast-fresh.fr les Produits qu’il souhaite acheter. Il les ajoute à son panier, valide sa commande et procède au paiement.
Lors de la première commande, et avant toute commande, le Client est tenu de s’inscrire en renseignant l’ensemble des informations nécessaires au Vendeur en vue de la livraison des Produits.
Pour toutes les autres commandes, le Client sera tenu de se connecter à son compte client afin de passer commande auprès du Vendeur.
Au moment de la validation de la commande, le Client reçoit un message contenant un numéro de code qu’il doit entrer afin de valider sa commande. Ce numéro permet au Vendeur de s’assurer que le Client a bien passé la commande lui-même, et de protéger les données à caractère personnel du Client traitées dans le cadre de la passation, la validation et la livraison de la commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le site internet www.fast-fresh.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.fast-fresh.fr.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation et prise en charge de sa commande par le Vendeur par un courrier électronique ou un message, qui doit être envoyé sans délai après validation et paiement de la commande par le Client.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.fast-fresh.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site Internet www.fast-fresh.fr.
5.2 – Modification de la commande
Une fois validée par le Client, et confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable, sauf en cas d’erreur manifeste du Client. Dans ce cas, le Client appelle le Vendeur en démontrant l’erreur qu’il a commise.
Si l’erreur manifeste est démontrée, le Vendeur s’engage à modifier la commande.
5.3- Annulation de la commande Une fois validée par le Client, et confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’existence d’un cas de force majeure.
ARTICLE 6 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.fast-fresh.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Internet www.fast-fresh.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site Internet www.fast-fresh.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet www.fast-fresh.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.
Les frais de livraisons s’ajoutent au montant total de la commande au moment de la passation de la commande.
Les frais de livraison sont de 7,50 euros pour toute commande passée par le Client.
Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Les Produits sont essentiellement proposés à la vente pour des Clients non professionnels. Toutefois, de manière très exceptionnelle, il peut arriver que les Produits soient proposés à la vente pour des Clients professionnels. Dans le cas d’éventuelles commandes spécifiques du Client professionnel, elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci établi par le Vendeur.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 7 – Conditions de paiement
Le prix est payable au comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Par cartes bancaires : Carte Bancaire Visa, MasterCard,autres cartes bancaires
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Les données de paiement sont échangées en mode crypté
ARTICLE 8 – Livraison
Les Produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine (dans les départements du Val d’Oise, de l’Oise, des Yvelines sous réserve de disponibilités, proximité et facilité d’accès pour le Vendeur) dans un délai choisi par le Client, et à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.fast-fresh.fr.
8.1- Délai de livraison
Lorsque le Client passe sa commande, il a le choix du jour et de la tranche horaire concernant la livraison des Produits. D’une manière générale, les Produits sont livrés au minimum deux (2) jours ouvrables suivant la validation de la commande par le Client.
Le Client choisit quel jour et sur quelle tranche horaire il souhaite se faire livrer les Produits commandés.
8.2- Lieu de livraison
Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.fast-fresh.fr.
L’adresse de facturation peut être différente de l’adresse de livraison. Le Client peut se faire livrer en tout lieu qu’il souhaite.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de cinq (5) heures après l’expiration de la tranche horaire indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande orale (par téléphone) ou écrite (courrier électronique, courrier papier) du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3, L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les huit (8) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité des Produits livrés, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article “Responsabilité du Vendeur – Garantie”. Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par oral ou écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison pour formuler par oral (téléphone) ou par écrit (courrier électronique, courrier papier) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photographies notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 9 – Transfert de risques – Transfert de propriété
9.1- Transfert de risque
Le transfert de risques de perte et de détérioration se rapportant aux Produits, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prend physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
9.2- Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, sera réalisé dès validation de la commande et complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 10 – Droit de rétractation
Dès validation de la commande par le Client, et acceptation et confirmation de prise en charge de la commande par le Vendeur, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation.
ARTICLE 11 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet www.fast-fresh.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Le Vendeur est tenu de garantir au Client, la conformité des Produits aux descriptions, illustrations et informations descriptives présentées sur le catalogue du site Internet www.fast-fresh.fr.
Il est également tenu de garantir la qualité et le bon état des Produits qu’il livre.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par oral (téléphone) ou écrit (courrier électronique ou courrier papier) de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés.
Le Client est tenu de rapporter la preuve des défauts qu’il invoque (photographie notamment).
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits jugés non-conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit (8) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes.
ARTICLE 12 – Protection des données personnelles
Pour tout traitement de données personnelles, les Parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données “RGPD”.
12.1 – Données collectées et traitées Conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement 2016/679, la collecte et le traitement des données du Client respectent les principes suivants :
- finalité limitée et précise de la collecte et du traitement ;
- minimisation de la collecte et du traitement ;
- conservation des données réduites dans le temps ;
- intégrité et confidentialité des données collectées et conservées ;
Conformément aux principes de l’article 6 du règlement 2016/679, la collecte et le traitement de données ne sont licites que s’ils répondent à l’une de ces exigences :
- le Client a expressément consenti au traitement ;
- le traitement est nécessaire à la bonne exécution du Contrat ;
- le traitement répond à une obligation légale ;
- le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux du Client ou
d’une autre personne physique ;
- le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt
public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;
- le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des
intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
Les informations personnelles du Client seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du Contrat, à l’accomplissement par le Prestataire de ses obligations contractuelles et légales, et à l’exercice des prérogatives. 12.2 – Droits du Client En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Client peut :
- mettre à jour ou supprimer les données qui le concernent ;
- demander la suppression des données à caractère personnel le concernant
- demander leur portabilité auprès d’un autre prestataire ;
- s’opposer au traitement de ses données.
ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle
Le site Internet www.fast-fresh.fr contient des images, illustrations, informations descriptives, et d’autres contenus (ci-après désignés le “Contenu”) qui sont protégés par des droits de propriété.
Le Contenu du site Internet www.fast-fresh.fr est la propriété du Gérant de la SARL FAST FRESH, Monsieur David VASSEUR et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce Contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Toute utilisation, copie, modification, location, distribution ou création des œuvres dérivées basées sur le contenu du site Internet www.fast-fresh.fr, en toute ou partie, est interdite sauf autorisation expresse écrite et préalable de Monsieur David VASSEUR qui peut demander une contrepartie.
Toute utilisation du Contenu autre que celles autorisées dans les présentes est interdite.
ARTICLE 14 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 15 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L.612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.fast-fresh.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.
ARTICLE 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.fast-fresh.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.